Conditions Générales de vente

Préambule :

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par MG Conseils et Déco. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout client de MG Conseils et Déco reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec MG Conseils et Déco. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. MG Conseils et Déco se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Services

La société MG Conseils et Déco, désigné par Mélanie Gergen, est une société qui imagine le projet du client pour lui donner une idée de ce qui pourra être réalisé, en fonction de son cahier des charges. MG Conseils et Déco s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi. Une fois les documents remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à MG Conseils et Déco des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils et a pour but de vous donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration que vous mettrez en place. Vous serez évidemment libre de l’adapter.

MG Conseils et Déco apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

MG Conseils et Déco s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, MG Conseils et Déco, sur demande du client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au client. L’intervention de MG Conseils et Déco consiste à mettre en relation un client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Article 2 : Responsabilités

MG Conseils et Déco s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Lorsque MG Conseils et déco intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. MG Conseils et Déco n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, elle fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par MG Conseils et Déco.

MG Conseils et Déco peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

En aucun cas, MG Conseils et Déco n’agit comme architecte. Il appartient au client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

MG Conseils et Déco peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

MG Conseils et Déco recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité de MG Conseils et Déco ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

MG Conseils et Déco n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par MG Conseils et Déco. MG Conseils et Déco s’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par MG Conseils et Déco et réalisées par le client.

En aucun cas, MG Conseils et Déco ne sera tenue pour responsable de tous les dommages directs ou indirects quel qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 3 : Illustrations

Par ailleurs, MG Conseils et Déco ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MG Conseils et Déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Article 4 : Tarifs

Les prix pratiqués par MG Conseils et Déco proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros HT. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI.

Les prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Sauf mention expresse, les déplacements sont inclus dans le devis. Au delà d’une certaine distance, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du client.

Article 5 : Durée de l’offre

Nos devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur remise.

Article 6 : Commande

A la signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 30% à 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde sera réclamé à réception du projet.

En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. Le paiement par carte bancaire est impossible.

MG Conseils et Déco se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le client de ses obligations – notamment en cas de non paiement. MG Conseils et Déco se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 7 : Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 8 : Paiement

Le client garantit à MG Conseils et Déco qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le client peut alors régler sa commande :

  1. Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Mélanie Gergen seront acceptés. La décoratrice d’intérieur pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque serait différent de celui du client.
  2. Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société MG Conseils et Déco seront communiquées au client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société MG Conseils et Déco.
  3. Par espèce, notamment lorsque MG Conseils et Déco se déplace pour une visite chez le client afin d’effectuer un coaching déco, car le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 1 des présentes conditions.

Pour certains prestations incluant un suivi de chantier ou de travaux, MG Conseils et Déco se réserve le droit de demander un ou des règlements intermédiaires sur base de modalités précisées dans le devis.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi des réalisations, si le client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des dus à la réception de la prestation.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.411-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par MG Conseils et Déco sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

En outre, MG Conseils et Déco se réserve la faculté de saisir le tribunal compétente afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 9 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de MG Conseils et Déco.

Concernant le suivi projet, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Toute retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MG Conseils et Déco.

Concernant les commandes en ligne, le délai de livraison est compris entre 10 et 20 jours à la réception du paiement. Toutefois, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, dus à des tiers, ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de MG Conseils et Déco.

Article 10 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de MG Conseils et Déco. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Mélanie Gergen – 7 rue du stock – 54880 Thil. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 11 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de MG Conseils et Déco. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 12 : Propriété intellectuelle

MG Conseils et Déco détient la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. Ces concept créatifs (différents visuels) pourront être utilisés par MG Conseils et Déco à des fins commerciales : diffusion sur site internet, catalogues, autres documents commerciaux. Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de MG Conseils et Déco. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.

Le client autorise MG Conseils et Déco via l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de MG Conseils et Déco à des fins promotionnelles. MG Conseils et Déco pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoin et de les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

MG Conseils et Déco s’engage à respecter l’anonymat du client.

Article 13 : Protection des données personnelles

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certains sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisées à vos attentes. Ces données sont collectées par MG Conseils et Déco, enregistrées sous format électronique et certains sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Mélanie Gergen – 7 rue du stock – 54880 Thil ou en envoyant un e-mail à : mgconseilsetdeco@outlook.Fr.

Article 14 : Assurance

MG Conseils et Déco a souscrit auprès de l’organisme Inter Mutuelles Entreprise une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par la suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les présentes conditions de ventes s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site MG Conseils et Déco.

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